Vos questions
au sujet de l'avocat
Peut-on être avocat et juge en même temps ?
L'exercice de la profession d'avocat est incompatible avec la profession de magistrat effectif. Un magistrat ne peut exercer la profession d'avocat. Il existe une exception à ce principe, celle des magistrats suppléants. Cette fonction de juge suppléant est assumée occasionnellement par un avocat qui remplace le magistrat en fonction. L'avocat qui exerce cette fonction de juge suppléant doit le faire avec une particulière délicatesse afin que le justiciable ne puisse mettre en doute l'impartialité du tribunal. L'avocat qui aurait connu d'un litige, ne fut-ce qu'au stade de la conciliation en sa qualité de magistrat suppléant ne pourra pas assumer ensuite la défense des intérêts d'une des parties.
Quelle est l'origine de la robe d'avocat ?
Le costume des avocats fut rétabli par le décret du deux Nivôse en XI (23 décembre 1802) ainsi rédigé: "aux audiences de tous les tribunaux, les gens de loi (c'est à dire les avocats) porteront la toge de laine fermée par devant, à manches larges, toque noire, cravate pareille à celle des juges (c'est à dire le rabat ou plus familièrement la bavette blanche plissée), cheveux longs ou rond". Le code judiciaire en son article 441 se borne à prévoir que les avocats porteront dans toutes leurs fontions le costume prescrit par le Roi, et le Roi en son arrêté royal du 30 septembre 1968 a disposé "la toge que portent les avocats est de tissu de laine noire, fermée devant, à manches larges et à rabat blanc plissé. Elle est revêtue de l'épitoge, pièce de tissu de laine noire, froncée en son milieu, garnie aux extrémités d'un rang de fourrure blanche, qui se place sur l'épaule gauche et pend sur la poitrine et sur le dos". Pour des raisons pratiques, devant les justices de paix dont le prétoire est situé en dehors de l'enceinte du palais de Justice et devant les commissions administratives, il est toléré que l'avocat plaide sans porter la robe.
Pourquoi les avocats doivent-ils plaider debout ?
L'obligation de plaider debout symbolise le respect dû au juge.
A-t-on toujours besoin d'un avocat pour se défendre devant un tribunal ?
Sauf dans des cas particuliers relativement limités, il est toujours possible de se défendre seul. Toutefois, eu égard à la complexité du droit et des règles de procédure, il est recommandé de se faire représenter par un avocat. L'avocat est le premier juge du dossier. Il pourra vous donner un avis objectif sur les chances de succès de l'action que vous envisagez ou qui est engagée à votre encontre. Vous éviterez ainsi de faire fausse route.
Déontologie
Quelles sont les peines que peut encourir un avocat qui commet une infraction à la déontologie ?
Le conseil de l’Ordre statuant en matière disciplinaire peut, suivant la gravité des faits qui lui sont soumis, prononcer une peine d’avertissement, de réprimande, de suspension (l’avocat est privé d’un certain nombre des droits liés à la profession, par exemple il lui est interdit de plaider pendant le délai qui est fixé) ou encore de radiation (l’avocat ne peut plus alors exercer la profession).
Existe-t-il un recours contre un avocat qui aurait conseillé abusivement à un client de faire appel, alors que l’appel était inopportun ?
Oui. L'avocat, comme n'importe quelle personne, est responsable de ses erreurs d'appréciation. S'il commet en outre un abus, il pourrait être inquiété, sur le plan déontologique, par une plainte disciplinaire déposée auprès du bâtonnier.
Un avocat a-t-il le droit de poursuivre une affaire quand son client avoue publiquement qu'il a menti ?
Oui, sauf si l'avocat est amené, dans la poursuite de la défense du dossier concerné, à expliquer que son client lui a aussi menti, auquel cas il violerait son secret professionnel.
Un avocat a-t-il le droit de pousser son client à interjeter appel ?
Si l'avocat estime que l'appel présente des chances raisonnables de succès, il a le devoir de conseiller à son client d'interjeter appel. L'avocat va tenter de convaincre le client hésitant, si c'est dans l'intérêt de ce dernier.
Un avocat peut-il défendre quelqu’un alors qu’il sait qu’il est coupable ?
Si la question signifie que le client a avoué sa culpabilité à son avocat, celui-ci ne peut pas plaider qu’il est innocent mais il faut rappeler une règle essentielle de notre droit pénal : c’est à l’accusation à faire la preuve de la culpabilité, et non au prévenu à faire la preuve de son innocence. On sait que la présomption d’innocence est consacrée tant par le droit belge, que par la Convention européenne des droits de l’homme. L’avocat peut donc se contenter de dire que l’accusation ne fait pas la preuve de la culpabilité de son client. Si celui-ci veut le contraindre à proclamer son innocence, alors que dans la confidentialité de leurs relations il lui a avoué sa culpabilité, l’avocat devra mettre fin à son intervention.
Un avocat peut-il refuser de défendre un pédophile ?
L’avocat est indépendant. Il a prêté le serment de ne défendre aucune cause qu’il ne croira pas juste en son âme et conscience. Bien sûr aucun avocat ne soutiendra que la pédophilie n’est pas répréhensible. Mais chaque cas d’espèce est différent, l’avocat plaide pour un être humain. L’avocat est libre d’accepter les causes qu’il est prêt à défendre, après s’être mis d’accord avec son client sur les axes de cette défense. Tout avocat peut donc refuser une affaire dont il ne veut pas se charger, que ce soit pour un pédophile ou un autre.
Que peut faire l’avocat du prévenu si celui-ci lui fait des révélations relatives à des enfants mineurs ?
Cette question est très large. La réponse dépend de la nature des révélations. Si l’avocat apprend que des mineurs sont en danger, il pourra choisir de faire prévaloir l’intérêt de ceux-ci sur les exigences de son secret professionnel, au nom de l’état de nécessité. L’article 458bis du Code pénal exige cependant, lorsqu’il s’agit d’infractions commises sur des mineurs, que l’avocat «ait examiné la victime ou recueilli les confidences de celle-ci» pour pouvoir en informer le procureur du Roi. Mais cela ne fait pas obstacle à l’obligation qu’a l’avocat, comme toute personne, même tenue au secret professionnel, de donner la priorité à des valeurs qui lui paraissent supérieures à ce secret.
Que peut faire l’avocat du prévenu si celui-ci lui fait des révélations relatives à sa culpabilité ?
Imaginons un prévenu qui reconnaît auprès de son avocat qu’il a commis les faits qui lui sont reprochés, mais qui veut plaider son innocence. Il n’y a pas trente-six attitudes possibles dans le chef de l’avocat : soit il convainc son client de reconnaître sa culpabilité devant le tribunal et de mettre l’accent, par exemple, sur les circonstances atténuantes, soit il ne parvient pas à convaincre son client, et se borne alors à soutenir que l’accusation n’apporte pas la preuve de la culpabilité de son client. Il faut rappeler en effet que le prévenu est présumé innocent, la présomption d’innocence étant consacrée tant par le droit belge que par la Convention européenne des droits de l’homme. Si le prévenu persiste à vouloir plaider l’innocence, l’avocat doit mettre fin à son intervention.
Un avocat peut-il mentir ?
Un avocat ne peut plaider contre les révélations que lui a faites sont client. Les exigences de loyauté s’imposent à lui.
Un avocat peut-il être payé avec l’argent du crime ?
L’avocat ne peut évidemment pas accepter d’être payé avec de l’argent dont il sait qu’il provient d’une infraction mais il peut arriver qu’il en soit ainsi, à l’insu de l’avocat.
Que fait l’avocat qui comprend que son client ment ?
Il n’est pas indispensable que l’avocat soit complètement informé par son client, pour le défendre. Mais si son client adopte un système de défense totalement incompatible avec les éléments du dossier, avec les convictions de l’avocat, avec l’idée que celui-ci se fait de la juste cause, il ne peut que mettre fin à son intervention.
Honoraires
Un avocat est-il obligé de faire un état d'honoraires détaillé si son client le lui demande?
En principe le client peut demander à son avocat le détail précis de ses prestations. Que ce soit en fin ou en cours de dossier, toute facture de l'avocat doit être détaillée et clairement libellée. Elle mentionne séparément les postes : honoraires, frais, débours, et les détaille. Elle indique clairement les provisions versées. L'utilisation des relevés de prestations ("time sheets") est vivement conseillée par les Ordres d'avocats, mais n'est pas obligatoire. Les parties peuvent aussi opter pour un système forfaitaire ou encore pour la méthode du pourcentage sur l'enjeu du litige. Dans ces cas-là, le détail des prestations n'est pas indiqué. Avant d'entamer votre relation avec votre avocat, demandez-lui spontanément comment il calcule ses honoraires
Comment obtenir le remboursement d’une avance versée à un avocat, si un client décide de mettre fin à son intervention?
Lorsque le client décide de mettre fin à son intervention, l'avocat a le devoir de clôturer le dossier et d’établir un état de frais et honoraires de clôture. Si une provision (avance) a été versée, il indiquera dans cet état le montant de la provision et déduira, le cas échéant, de cette somme le montant des frais d’ouverture du dossier et les prestations effectuées, et remboursera le solde au client. Si aucune prestation ou frais n’ont été engagés, il peut rembourser l’intégralité de la somme. Si un problème lié au remboursement intervient, il y a lieu d’en parler ouvertement à l’avocat. Mais si une solution amiable n’est pas trouvée, et que les prestations sont contestées, l’Ordre des avocats de chaque barreau propose plusieurs modes de règlement des contestations d’honoraires. La première démarche à faire, est d’en informer le bâtonnier du barreau concerné. Celui-ci indiquera au plaignant le mode le plus adéquat pour tenter de résoudre ce litige à l’amiable. A défaut, le litige peut être porté devant les tribunaux qui selon l’usage demanderont au conseil de l’Ordre un « avis sur honoraires ». Les parties peuvent faire valoir leur point de vue sur cet avis, et c’est le tribunal qui tranche.
De quel délai l'avocat dispose-t-il pour réclamer le paiement de ses frais et honoraires ?
L'avocat dispose d'un délai de cinq ans après l'achèvement de sa mission, pour réclamer ses frais et honoraires.
Aide juridique
Où trouver un avocat inscrit la liste des volontaires de l'aide juridique?
Si vous vous trouvez dans les conditions pour obtenir l’assistance gratuite d’un avocat, adressez-vous à l’un des bureaux d’aide juridique du pays. Ces bureaux sont organisés par les barreaux. Voir adresses et jours de permanence du bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous (cliquer sur lien)
Comment le demandeur d’aide juridique doit-il établir sa situation sociale ou ses revenus ?
Les pièces qui doivent être présentées sont les suivantes : * par le bénéficiaire du revenu d’intégration sociale : une attestation du C.P.A.S. * par le bénéficiaire du revenu garanti aux personnes âgées : une attestation de l’Office national des pensions * par le bénéficiaire d’allocations de remplacement de revenus aux handicapés : une attestation du ministère des affaires sociales * par le bénéficiaire d’allocations familiales garanties : une attestation de l’Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés * par le locataire social : la dernière fiche de calcul du loyer * par le mineur d’âge : sa carte d’identité * par l’étranger en demande d'autorisation de séjour de réfugié ou en recours contre un ordre de quitter le territoire, le demandeur d’asile et le demandeur du statut de personne déplacée : une preuve de l’introduction de la demande ou du recours par la personne isolée et le cohabitant : un certificat de composition de ménage, et en outre tout document attestant du montant des revenus (fiche de paie, bordereau pension ou allocations de chômage, …).
Le demandeur d’aide juridique a-t-il le choix de son avocat ?
Oui, pour autant que l’avocat choisi soit inscrit sur la liste des avocats qui participent à l’aide juridique. Le demandeur d’aide juridique s’adressera, de préférence, au bureau d’aide juridique de l’arrondissement dans lequel il est domicilié ou dans lequel la procédure se déroule.
Peut-on avoir plusieurs avocats gratuits pour défendre une seule affaire ?
La loi sur l’aide juridique ne permet pas que plusieurs avocats soient désignés pour le même justiciable, en même temps, et pour la même procédure.
Qui contrôle les conditions d'accès à l’aide juridique ?
Les bureaux d'aide juridique, qui dépendent des barreaux, veillent au respect des dispositions légales qui déterminent les conditions dans lesquelles l'aide juridique, totalement ou partiellement gratuite, peut être accordée.
Qu’est-ce qu’une commission d’office ?
Devant certaines juridictions (cour d’assises, tribunal de la jeunesse, commission de défense sociale), la loi prévoit que la partie qui «n’obtient pas l’assistance d’un avocat» se verra désigner un avocat par le bâtonnier de l’Ordre des avocats. Selon que cette partie peut ou non bénéficier de l’aide juridique, la commission d’office sera totalement ou partiellement gratuite.
Quels sont les revenus et charges pris en considération ?
Le revenu net est constitué de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide juridique ou de son ménage. Il est calculé après déduction des charges sociales et fiscales (précompte mobilier ou professionnel) et de la charge de l’endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une dépense habituelle de la vie quotidienne) ainsi que, le cas échéant, d’un montant par personne à charge. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
