Vos questions
au sujet de la médiation
Qu’est-ce que la médiation ?
La médiation ou l'intervention d'un tiers neutre pour résoudre à l'amiable un conflit existe depuis la nuit des temps. La formalisation et la conceptualisation de cette approche nous viennent d'Outre- Atlantique où elle connaît un franc succès depuis plus de vingt ans. La médiation familiale est un processus de gestion de conflits par lequel des individus d'une même famille demandent ou acceptent l’intervention confidentielle d’une tierce personne, objective et qualifiée pour les aider à trouver eux-mêmes les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable qui contribuera à la réorganisation de la vie personnelle et familiale de chacun de ses membres.
Pourquoi passer par la médiation pour résoudre un conflit ?
L’objectif principal vise à responsabiliser les parties par une démarche volontaire qui leur permettra de gérer et de dépasser la crise familiale. La médiation peut être «globale» ou «partielle». Elle peut aborder la gestion de toutes les questions liées à la rupture d'un lien affectif ou seulement certains aspects de celle-ci. Par exemple, la séparation conjugale implique que les parties règlent la séparation des résidences, le mode d'hébergement des enfants et leur éducation, la fixation des contributions alimentaires acceptables, le partage des meubles et des immeubles. Les parties peuvent être en désaccord sur certains points, ou sur tous.
Pourquoi un avocat-médiateur ?
Une centaine d’avocats spécialisés en droit familial, se sont formés à la médiation familiale à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Ils sont accrédités par celui-ci en qualité d’avocats- médiateurs familiaux. Ils doivent avoir une expérience professionnelle de 5 ans et avoir atteint l’âge de 30 ans. La formation. Une formation spécifique de 3 ans minimum en droit, en sciences sociales ou en sciences humaines et une formation spécifique en médiation. Consulter un avocat médiateur ne constitue pas la même démarche que celle de consulter un avocat traditionnel. Le médiateur, même s’il est avocat, est un tiers impartial, spécialisé en gestion des conflits familiaux, qui s'abstient de donner des conseils juridiques et de plaider la cause de ses clients, tandis que l’avocat des parties conseille son client entre les entretiens de médiation, et l’aide à choisir la meilleure solution possible tout en l’amenant à dépasser le conflit.
Comment trouver un avocat médiateur ?
Il existe des avocats médiateurs dans chaque arrondissement judiciaire. La Commission «Médiation» de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones organise un programme de formation pour permettre à tout juriste (magistrat-avocat-notaire) de se familiariser avec la médiation, pour la conseiller ou la faire mieux connaître, ou encore pour découvrir ses compétences éventuelles de futur médiateur. En annexe, vous trouverez la liste de tous les avocats médiateurs familiaux agréés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone. Pour plus d’informations contacter l’Ordre des barreaux au 02 648.20.98.
Quels sont les différents modes de résolutions des conflits ?
Même si dans notre culture occidentale, le conflit est souvent associé à des notions négatives, celui-ci peut également constituer l’occasion d’un changement, d’une modification relationnelle entre les personnes. Il existe différents moyens de gérer le conflit et les termes peuvent parfois se confondre. Ainsi, pour bien comprendre la spécificité de la médiation familiale, voici une progression entre les différents processus, du plus flexible au plus formel : • LE DIALOGUE : Il nécessite une communication, un échange ou une confrontation d’idées. En situation conflictuelle, le dialogue reste parfois possible et peut aboutir à une solution. • LA NEGOCIATION : Elle peut être simple ou assistée. Dans ce cas-là, les parties sont aidées ou représentées par leur avocat. Les avocats précisent les points de la discussion, développent les arguments de leurs clients respectifs et dégagent ensemble une solution. • LA CONCILIATION : La conciliation est un processus informel de résolution amiable des conflits. Le conciliateur intervient comme amiable compositeur. Il n’a pas de pouvoir de contrainte sur les parties. Au terme de sa mission, il prend acte de la réussite ou de l’échec. • LA MEDIATION : La médiation est un mode volontaire de résolution amiable de conflit qui requiert le respect de certaines règles de base.(volonté, bonne foi, confidentialité). Le médiateur est un tiers neutre, formé à la gestion des conflits qui mène de manière structurée et organisée ses entretiens. Il favorise la communication et aide les parties à trouver un accord durable et acceptable. • L’ARBITRAGE: L’arbitrage est un processus formel extra-judiciaire par lequel les parties en conflit demandent à un tiers neutre et expérimenté d’écouter leurs points de vue et de rendre une sentence qui tranchera leur différend. • LE JUGEMENT - L’ARRET : Le jugement est la sentence ou la décision prise par un magistrat au terme d’une procédure judiciaire. Les parties recourent à des avocats pour plaider leur cause. Après avoir entendu les faits et les arguments en droit, le juge tranche le litige en appliquant la loi.
Comment se déroule une médiation ?
Pour gérer le conflit de la façon la plus constructive, la médiation familiale suit un processus en cinq grandes étapes qui peuvent être résumées comme suit : 1. Premier entretien d’information : Le médiateur informe les parties des «règles du jeu» ( volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires) et des autres possibilités de gestion des conflits. 2. Collecte d’informations et bilan familial : Après avoir accepté le cadre de fonctionnement de la médiation, les parties exposent chacune leur situation actuelle. Le médiateur collecte les informations portant sur la vie familiale, clarifie les points de vues, résume les points d’accord et de désaccord et, grâce à sa qualité de tiers neutre, veille à créer un climat de confiance pour rendre possible les négociations. 3. Négociation et examen des options possibles : Après avoir dressé l’inventaire des questions à régler, les parties, avec le médiateur, recherchent et ébauchent les meilleures solutions possibles aux différends qui les opposent. Dans le cadre des conflits conjugaux, ce sera la réorganisation nécessaire pour le choix de la résidence de chacun des parents, l’hébergement des enfants, les contributions alimentaires, le partage des biens et des dettes, les possibilités du maintien de la communication entre les parents… Dans le cadre d’autres conflits familiaux, le médiateur cherchera avec les parties concernées, les options possibles pour résoudre, par exemple, des relations difficiles entre grands–parents, parents, petits-enfants, des litiges entre parents et jeunes adultes, des partages de responsabilités financières vis-à-vis d’ascendants, des partages de dettes, des successions conflictuelles … 4. L’entente écrite : Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles et familiales des décisions, l’entente est rédigée par le médiateur. Ce sera l’aboutissement du processus. Le texte de l’accord favorisera plutôt l’expression courante que le jargon juridique et technique. Au terme de la médiation, ce sont les avocats des parties qui se chargeront, le cas échéant, de faire homologuer l'accord par le tribunal. 5. L’homologation : L’entente pourra servir de base à une convention d’honneur, un divorce par consentement mutuel, un accord à acter devant le juge…
Quel est le rôle de l'avocat dans la médiation ?Le rôle de l'avocat est d'être le conseil d'une partie en médiation. Cela veut dire que pendant tout le processus de la médiation, il veillera à ce que les intérêts de son client soient respectés et à ce qu'il trouve des solutions juridiquement acceptables. A la fin du processus, il relira l'accord établi par les parties.
Combien coûte une médiation ?
Les prestations du médiateur sont payées à l'heure. Dès le premier entretien, vous évaluerez la participation financière de chacun.
La médiation est-elle envisageable dans le cadre d'une procédure ?
La médiation est envisageable à tout moment; avant, pendant ou après une procédure judiciaire. La seule exigence est l'accord des deux parties.
J'ai un problème avec mon avocat-médiateur de dettes et voudrais en changer
Le juge peut, à tout moment remplacer le médiateur de dettes, pour autant que cela s'avère absolument nécessaire. Il convient de rédiger une demande motivée au juge qui traite le dossier du règlement collectif de dettes. Vous pouvez à cet égard vous faire assister par un avocat relevant du Bureau d'aide juridique. Liste des BAJ : http://www.avocats.be/fr/avocat/baj.asp Le médiateur de dettes sera convoqué par le juge, en chambre du conseil, pour y être entendu. Le juge appréciera si il y a lieu de le remplacer ou pas. En outre si votre médiateur de dettes est avocat et que vous avez des plaintes à formuler à son égard, vous pouvez écrire au bâtonnier de l'Ordre auquel il appartient : http://www.avocats.be/fr/ordre/assemblee.asp
