FAQ
Administratif et étrangers
- Nous ne sommes pas belges. Quelle sera la nationalité de notre enfant s'il naît en Belgique
- Quelle sera la nationalité de notre enfant; je suis belge et sa mère est étrangère?
- Quel est le rôle de l'auditeur au Conseil d'Etat?
- Qui prend la décision au Conseil d'Etat?
Question : Nous ne sommes pas belges. Quelle sera la nationalité de notre enfant s'il naît en Belgique
Réponse : Selon le Code de la nationalité belge, est belge l’enfant né en Belgique et qui, à un moment quelconque avant l’âge de 18 ans ou en cas d’émancipation antérieure à cet âge, serait apatride s’il n’avait pas cette nationalité. Est belge également l’enfant né en Belgique d’un parent né lui-même en Belgique et y ayant eu sa résidence principale durant 5 ans au cours des 10 années précédant la naissance de l’enfant. Est également belge l’enfant né en Belgique dont les parents font, avant qu’il n’ait atteint l’âge de 12 ans, une déclaration réclamant pour lui l’attribution de la nationalité belge ; les parents doivent avoir leur résidence principale en Belgique durant les 10 années précédant la déclaration et l’enfant doit y avoir eu la sienne depuis sa naissance.
Question : Quelle sera la nationalité de notre enfant; je suis belge et sa mère est étrangère?
Réponse : Si l’enfant nait en Belgique : il sera belge. S’il nait à l’étranger, il sera belge si son père/sa mère est belge né en Belgique (ou sur tout territoire soumis à la souveraineté belge ou confié à l’administration de la Belgique) ou si son père/sa mère est belge et fait, dans un délai de 5 ans à dater de la naissance, une déclaration réclamant pour son enfant l’attribution de la nationalité belge ou si son père/sa mère est belge et que l’enfant ne possède pas ou ne conserve pas jusqu’à l’âge de 18 ou jusqu’à son émancipation avant cet âge, une autre nationalité.
Question : Quel est le rôle de l'auditeur au Conseil d'Etat?
Réponse : Les auditeurs ont un rôle très important dans le cadre de l'instruction du dossier : ce sont les premiers, au sein du Conseil d'Etat, à en prendre réellement connaissance et à les analyser. Ils peuvent correspondre avec les parties et leur demander tous les éléments et pièces qu'ils jugent utiles à la solution de l'affaire. Après avoir analysé le dossier, ils donnent une première opinion sur la solution qui devrait être réservée au litige. Ce rapport orientera d'une manière importante le litige (il peut notamment, si la solution lui paraît évidente, engager une procédure accélérée), mais il ne s'agit encore que d'un avis qui ne liera donc pas le magistrat qui statuera. Il est à noter que l'auditeur travaille en tout indépendance et que personne ne peut influencer le contenu de son rapport.
Question : Qui prend la décision au Conseil d'Etat?
Réponse : La décision finale - l'arrêt - sera prise par un ou plusieurs conseillers d'Etat. En principe, les arrêts sont rendus selon le principe de la collégialité par un collège de 3 conseillers (dont le Président de la Chambre - il s'agit d'une division au sein du Conseil d'Etat selon la matière dont relève le recours : étrangers, urbanisme, fonction publique, santé, enseignement...). Il est possible (et même fréquent) que la décision ne soit rendue que par un seul conseiller lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une demande de suspension ou d'un litige dont la solution est manifeste. Dans le cadre de son examen du dossier, le (ou les) conseiller(s) examinera(ont) l'avis donné par l'auditorat, mais il(s) n'a(ont) aucune obligation de le suivre. On peut, toutefois, observer que, dès l'instant où l'avis est donné, par définition, par une personne spécialisée en la matière et qui a examiné de manière approfondie le dossier, le rapport est généralement suivi par le Conseil d'Etat, sauf élément nouveau survenu depuis le dépôt du rapport.
