FAQ
Jeunesse
- Qui juge les enfants ?
- L’avis d’un enfant est-il toujours suivi dans le cadre de la séparation de ses parents ?
- Que peut faire un jeune si il a un problème ?
- Un mineur peut-il prendre un avocat ?
- Quelles mesures peut prendre le juge de la jeunesse pour protéger le mineur ?
- Combien de temps dure un dossier chez un juge de la jeunesse ?
- Quelles sont les peines que le juge peut prononcer à l’égard d’un jeune délinquant ?
- Quelle est a compétence civile du juge de la jeunesse ?
- Un mineur peut-il aller en prison?
- Quand un juge de la jeunesse peut-il décider de placer un enfant dans une institution ?
- Un enfant peut-il être entendu par le juge dans une affaire qui le concerne?
Question : Qui juge les enfants ?
Réponse : En Belgique, les enfants et les adolescents bénéficient d’une protection spéciale. Il existe pour eux un tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse s’occupe de tout ce qui touche les mineurs (les jeunes qui n’ont pas 18 ans). Sur le plan civil, lorsque les parents, après un divorce ou une séparation, ne sont plus d’accord sur le « droit d’hébergement » (chez qui le jeune va habiter : son père ou sa mère ?), le juge peut être amené à écouter l’avis des enfants pour organiser leur garde. Par ailleurs, sur le plan dit protectionel, le juge, soit « protège » les mineurs qui sont en danger, soit punit ceux qui ont commis de grosses bêtises, les délinquants (vol, violence, crimes, etc).
Question : L’avis d’un enfant est-il toujours suivi dans le cadre de la séparation de ses parents ?
Réponse : Au civil (traitement des conflits entre citoyens), lorsque les parents, après un divorce ou une séparation, ne sont plus d’accord sur le « droit d’hébergement » (chez qui le jeune va habiter : son père ou sa mère ?), le juge peut être amené dans le cadre de la décision qu’il va devoir prendre pour les parents, à écouter l’avis des enfants pour organiser leur garde. Mais il n’est pas obligé de suivre leur avis. Il prendra sa décision en fonction de l’intérêt des enfants. Heureusement, le juge ne demande jamais au jeune de témoigner pour ou contre ses parents. L’avocat et le juge, sont tenus rigoureusement au secret professionnel : ils ne peuvent répéter ce que le jeune leur a dit.
Question : Que peut faire un jeune si il a un problème ?
Réponse : S’il est en danger ou a des problèmes, il peut demander à un adulte en qui il a confiance de l'aider dans ses démarches ou encore il peut porter plainte. Il peut aussi contacter l'ASBL Avocats des Jeunes (02 512 55 78 tous les après-midi de 14 heures à 16 heures), se présenter à un commissariat de police ou encore appeler le numéro 110, la ligne d'appel de Child Focus.
Question : Un mineur peut-il prendre un avocat ?
Réponse : Un jeune peut consulter un avocat, même à l'insu de ses parents, s'il se sent en danger ou s’il a fait une bêtise. Il lui suffit de présenter sa carte d'identité au bureau d’aide juridique le plus proche de chez lui (lien vers les BAJ) ou à l’ASBL "Avocats des jeunes" et il bénéficiera des conseils d'un avocat, gratuitement. Si un jeune délinquant est arrêté, un avocat est désigné automatiquement pour assurer sa défense.
Question : Quelles mesures peut prendre le juge de la jeunesse pour protéger le mineur ?
Réponse : Il peut recourir à deux types de mesures: - celles qui maintiennent le jeune dans son milieu (la surveillance par une assistante sociale du service de protection judiciaire, la guidance par un service spécialisé, la prestation d'intérêt général) ; - celles qui éloignent le mineur de chez lui, en le plaçant dans une institution de l'aide à la jeunesse.
Question : Combien de temps dure un dossier chez un juge de la jeunesse ?
Réponse : L'action du tribunal de la jeunesse peut s'étendre sur plusieurs années, voire jusqu'aux 18 ans du mineur. Seul l'intérêt de ce dernier guidera le juge de la jeunesse dans le choix des mesures qu’il prendra à son égard.
Question : Quelles sont les peines que le juge peut prononcer à l’égard d’un jeune délinquant ?
Réponse : Le juge de la jeunesse ne prononce pas de peines mais des mesures de garde ou d'éducation . Par exemple : - la surveillance par le Centre d'orientation éducative (C.O.E.) ou par le service d'aide et d'intervention éducative (S.A.I.E.); - la guidance du jeune en famille effectuée par le délégué au service de protection judiciaire ; - la prestation d'intérêt général, qui consiste en un certain nombre d'heures à travailler gratuitement pour la collectivité (x heures de déménagement gratuit, l'aide aux personnes âgées, l'aide en milieu hospitalier, etc.); - le placement du mineur dans une famille d'accueil ou dans une institution d'aide à la jeunesse; - le placement du jeune en I.P.P.J. (Institution publique de protection de la jeunesse) à régime ouvert (Wauthier-Braine et Jumet pour les garçons ou Saint- Servais pour les filles) ou fermé (Braine-le-Château et Fraipont); - enfin, si le juge estime que les mesures protectionelles sont devenues inadéquates pour un mineur qui a commis un ou des délits après ses 16 ans, il peut se dessaisir du dossier et renvoyer le délinquant vers le tribunal correctionnel qui le jugera (voir question : un mineur peut-il aller en prison ?).
Question : Qu'est-ce que la Cour de cassation?
Réponse : C'est la juridiction qui se trouve au sommet de la pyramide judiciaire ; on l’appelle la juridiction suprême. Il n'y en a qu'une en Belgique. Elle ne se prononce pas sur l’affaire en elle-même, sur ce qui s’est passé, mais uniquement sur les questions de droit. Sa mission est de contrôler que les décisions rendues par les cours et tribunaux sont légales, de veiller à ce que la procédure a été respectée. La cour de cassation peut confirmer ou casser (d'où son nom) une décision prise préalablement, et elle peut également prendre la décision de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction.
Question : Un mineur peut-il aller en prison?
Réponse : Si un mineur d’âge est envoyé devant un tribunal de la jeunesse en raison d'un fait qualifié d’infraction, qu’il était âgé de plus de seize ans au moment de ce fait et que le le tribunal de la jeunesse estime que les mesures qu'il pourrait prononcer contre ce jeune, ne seront pas adaptées, il peut décider de se dessaisir du dossier et renvoyer l'affaire au ministère public afin qu'il poursuive le mineur devant la juridiction pour adultes. Le mineur, devient alors un justiciable ordinaire susceptible d'être condamné à une peine de prison.
Question : Quand un juge de la jeunesse peut-il décider de placer un enfant dans une institution ?
Réponse : Si un mineur est en danger dans son milieu familial, ou si un mineur a commis des infractions graves il peut être placé en institution.
Question : Un enfant peut-il être entendu par le juge dans une affaire qui le concerne?
Réponse : Oui, le juge peut entendre l'enfant, soit si l'enfant le lui demande directement, soit si le juge l'estime nécessaire. Il faut que l'enfant soit cependant capable de s'exprimer et ait suffisamment de maturité. Lorsque le litige a lieu devant le tribunal de la jeunesse et que l'enfant a plus de 12 ans, il doit obligatoirement être convoqué pour être entendu. Il arrive aussi qu'une "expertise" soit ordonnée (par exemple, un psychologue spécialiste des enfants est désigné pour écouter les enfants et faire le point sur la situation familiale ).
