Que coûte un avocat ?
Vous n'avez pas les moyens de payer ?
Vous pensez ne pas avoir les moyens suffisants pour couvrir les honoraires et frais d’un avocat ? N'hésitez pas à lui en parler. De l'aide juridique (anciennement appelé pro deo) à l'assistance judiciaire, des solutions existent.
Avant toute chose, il ne faut pas confondre l'aide juridique et l'assistance judiciaire. Ce sont deux notions distinctes. L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat. L’assistance judiciaire donne accès à la gratuité totale ou partielle des frais de procédure (droit de greffe, d’enregistrement, frais d’huissier, notaire, expert, …).
L’aide juridique
Pour les personnes ayant de faibles ressources, la loi prévoit un service d’aide juridique dans chaque barreau. Cette aide juridique s’organise en 2 niveaux :
- L’aide juridique de 1ère ligne
Il s’agit de permanences lors desquelles des avocats sont à votre disposition pour des consultations brèves : un premier conseil juridique, une demande d’information,…
Cette aide juridique est accessible à tous sans condition de revenus.
Ce sont les Commissions d’aide juridique (C.A.J.) qui sont compétentes pour la première ligne.
- L’aide juridique de 2ème ligne
Les personnes répondant à certaines conditions financières ou se trouvant dans certaines situations peuvent obtenir la désignation d’un avocat pour les assister dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, pour un conseil plus approfondi, ou même pour une médiation.
Suivant les situations, cette aide sera totalement ou partiellement gratuite.Ce sont les Bureaux d’aide juridique (B.A.J.) qui sont compétents pour l'aide juridique de 2ème ligne.
L'assistance judiciaire
L'assistance judiciaire porte sur les frais de justice. Si le client ne dispose pas des moyens suffisants pour couvrir les frais de justice, il peut faire appel, lui-même ou par l’intermédiaire de son avocat, au bureau d’assistance judiciaire. Il pourra, en fonction de son degré d’insolvabilité, être dispensé, en tout ou en partie, de payer les frais d’huissier, d’expert, etc.
L'aide juridique totalement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont le revenu mensuel net est inférieur à 860,00 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage est inférieur au minimum insaisissable, soit 1.104,00 €
L'aide juridique partiellement gratuite est accordée à la personne :
- isolée dont le revenu net est compris entre 860,00 € et 1.104,00 €
- cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situe entre 1.104 € et 1.348,00 €
Dé
duction par personne à charge : 145,16 € depuis le 1er juin 2009
